Une marque vous propose de créer avec elle une collection capsule à votre nom : un maillot, une ligne de sneakers, un logo dessiné pour l’occasion. Votre nom devient un produit, vendu en boutique, et votre rémunération dépend de ses ventes.

En bref : dans un partenariat produit, vous autorisez une entreprise à exploiter votre nom sur une collection en échange d’une redevance sur les ventes. Le contrat doit fixer qui dépose et détient la marque, l’assiette exacte de la redevance, un minimum garanti, votre droit de contrôle sur les produits et l’audit des ventes, ainsi que le sort des stocks et de la marque à la sortie.

Partenariat produit ou sponsoring : qu’est-ce qui change ?

Dans un contrat de sponsoring, la marque vous paie pour être visible à vos côtés. Dans un partenariat produit, c’est votre nom qui fait vendre : il figure sur l’étiquette, le packaging, la campagne de lancement. Les clauses classiques de visibilité, d’exclusivité et de primes sont traitées dans mon article sur le contrat de sponsoring sportif ; ici, seul compte ce qui est propre au produit co-signé.

Qui est propriétaire de la marque et du logo ?

En droit français, la propriété d’une marque s’acquiert par l’enregistrement (Code de la propriété intellectuelle, article L. 712-1). Si la marque partenaire dépose seule « Nom du joueur Collection », c’est elle qui détient le signe, y compris après votre départ. Trois montages sont possibles :

Votre nom est protégé contre un dépôt fait sans votre accord : une marque portant atteinte au droit de la personnalité d’un tiers, notamment à son nom de famille, à son pseudonyme ou à son image, ne peut être valablement enregistrée et peut être déclarée nulle (article L. 711-3, I, 8°). Une marque déposée en violation d’une obligation conventionnelle peut être revendiquée en justice ; sauf mauvaise foi du déposant, l’action se prescrit par cinq ans à compter de la publication de la demande (article L. 712-6).

Votre consentement peut cependant avoir des effets durables. La Cour de cassation a jugé qu’un nom patronymique inséré dans les statuts d’une société signés par son titulaire devient un signe distinctif détaché de la personne, objet de propriété incorporelle de la société (Cass. com., 12 mars 1985, n° 84-17.163). Elle a aussi jugé que ce consentement, donné par un fondateur au nom notoirement connu, n’autorise pas la société, sans accord de sa part ni renonciation à ses droits, à déposer ce nom comme marque pour les mêmes produits ou services (Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192). Ces arrêts visent la dénomination d’une société, non une marque partenaire ; ils montrent toutefois, à mon sens, que tout dépend des termes de l’accord : l’autorisation d’utiliser votre nom gagne à être écrite et limitée (produits, territoire, durée), avec l’interdiction de tout dépôt sans votre accord.

Le logo pose la même question. Son auteur, par exemple le graphiste de la marque, est titulaire des droits sur sa création (article L. 111-1) : prévoyez leur cession au titulaire de la marque, chaque droit cédé étant mentionné distinctement et délimité quant à son étendue, sa destination, le lieu et la durée (article L. 131-3).

La redevance : 8 % de quoi ?

Un pourcentage ne veut rien dire sans son assiette. Prenons un joueur qui signe une capsule vendue 60 € HT en boutique (72 € TTC), avec une redevance de 8 %. Après remises aux revendeurs, soldes et retours, la marque encaisse en moyenne 45 € HT par pièce.

Sur 10 000 pièces, l’écart entre la meilleure et la moins bonne assiette atteint 21 600 €, à taux identique. Le chiffre d’affaires net est acceptable si le contrat définit les déductions admises (TVA, remises, retours) et plafonne leur total, pour que des remises consenties à des sociétés du même groupe ne réduisent pas votre redevance.

Le minimum garanti : ce qu’il vous assure vraiment

Le minimum garanti est la somme que la marque vous verse quel que soit le niveau des ventes. Reprenons notre joueur, avec pour simplifier une redevance de 8 % calculée sur le prix public HT de 60 € et un minimum garanti de 20 000 €.

La redevance ne dépasse le minimum qu’à partir de 4 167 pièces. En dessous, vous percevez 20 000 €, quoi qu’il arrive. Trois points se négocient :

• La période : un minimum par année de contrat, et non un minimum unique sur toute la durée.
• Le versement : une avance à la signature, imputable sur les redevances, plutôt qu’un paiement en fin de période.
• L’absence de compensation d’une année sur l’autre : une excellente première saison ne doit pas couvrir le minimum d’une seconde saison faible.

Contrôle qualité : votre nom engage votre réputation

Le contrat doit vous donner un droit de validation écrit à chaque étape : prototypes, échantillons de production, visuels de campagne, choix des points de vente. Fixez un délai de réponse et l’effet de votre silence.

Prévoyez aussi les circuits interdits : soldeurs, plateformes de déstockage, distribution hors du territoire convenu. Si la marque est déposée à votre nom et concédée en licence, vous pouvez invoquer vos droits de marque contre le licencié qui enfreint les limites de sa licence quant à sa durée, à la forme de la marque, aux produits, au territoire ou à la qualité des produits fabriqués (article L. 714-1). Les circuits de distribution n’y figurent pas : leur interdiction repose sur le contrat.

L’audit des ventes : vérifier ce qu’on vous déclare

Votre redevance dépend de chiffres que seule la marque détient. Exigez :

• un relevé trimestriel par référence, canal et pays, avec les déductions appliquées ;
• un droit d’audit, exercé par un expert-comptable de votre choix, une fois par an et pendant une période après la fin du contrat ;
• la prise en charge des frais d’audit par la marque si l’écart constaté dépasse un seuil fixé au contrat, en plus du rappel des redevances dues.

Responsabilité produit : votre nom sur l’étiquette

Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit (Code civil, article 1245). Est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui se présente comme producteur en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif (article 1245-5).

Une collection présentée comme « co-signée » peut donc exposer le sportif ou sa société à une mise en cause par un acheteur. Le contrat doit préciser que la marque partenaire est seule fabricante, qu’elle vous garantit contre toute réclamation et qu’elle est assurée en responsabilité civile produits, attestation à l’appui.

Ces règles, citées dans leur version au 13 octobre 2026, évolueront avec la transposition de la directive (UE) 2024/2853 du 23 octobre 2024.

Fin du contrat : stocks, marque et retrait de votre nom

Le contrat doit trancher dès la signature :

• Les stocks : une période d’écoulement limitée (par exemple trois ou six mois), sans nouvelle fabrication, avec redevance due sur ces ventes et sans écoulement auprès de soldeurs.
• La marque : si elle a été déposée au nom de la marque partenaire ou en copropriété, sa cession à votre profit, constatée par écrit à peine de nullité (article L. 714-1), avec un prix fixé dès la signature.
• Votre nom et votre image : retrait des sites, réseaux et points de vente à une date précise.

À retenir

• Celui qui dépose la marque en est propriétaire : déposez-la à votre nom ou à celui de votre société, ou prévoyez sa rétrocession écrite.
• Un taux de redevance ne se compare qu’avec son assiette : 8 % du prix TTC et 8 % du net encaissé n’ont pas la même valeur.
• Le minimum garanti se fixe par année, avec une avance à la signature.
• La fin du contrat se rédige dès le début : stocks, marque, retrait de votre nom.

Questions fréquentes : contrat de partenariat sportif

Puis-je déposer mon nom comme marque ?

Oui. Vous pouvez déposer votre nom, ou celui de la collection, à votre nom ou à celui de votre société, pour les produits concernés. Vérifiez au préalable qu’aucune marque antérieure identique ou proche n’existe pour les mêmes produits.

La marque peut-elle continuer à vendre la collection après la fin du contrat ?

Uniquement dans les limites prévues par le contrat. Sans clause d’écoulement des stocks, la question donne lieu à un désaccord presque systématique. Fixez une durée, interdisez toute nouvelle fabrication et maintenez votre redevance sur ces ventes.

Faut-il percevoir les redevances par une société ?

C’est un choix d’organisation, qui a des conséquences fiscales à analyser avec votre expert-comptable ou un fiscaliste avant la signature. Le contrat doit alors désigner clairement la société comme titulaire de la marque et bénéficiaire des redevances.

Qui paie si un produit de la collection est défectueux ?

Le producteur, en principe le fabricant, en répond. Mais celui qui appose son nom sur le produit en se présentant comme producteur peut être assimilé à un producteur. D’où l’importance d’une clause de garantie par la marque partenaire et de son assurance.

Comment j’accompagne les sportifs dans leurs partenariats produit

Je relis le projet de contrat proposé par la marque et je vous indique, clause par clause, ce qui est à obtenir ou à faire retirer : propriété de la marque, assiette de la redevance, minimum garanti, audit, sortie. Je négocie ces points avec la marque ou je rédige le contrat lorsque c’est vous qui le proposez. Je peux aussi structurer la société qui détiendra la marque et percevra les redevances. Pour en savoir plus : contrat de partenariat, négociation de contrat, contrat d’image et accompagnement des sportifs de haut niveau.

Cet article est fourni à titre informatif et ne constitue pas une consultation juridique. Les exemples chiffrés sont simplifiés ; l’équilibre d’un partenariat produit dépend des produits, des volumes, des circuits de distribution et de la rédaction de chaque clause, et la jurisprudence citée peut évoluer. Chaque situation appelle une analyse propre. Pour un accompagnement adapté à votre dossier, contactez le cabinet Coralie Lair.