LAIR
Droit des contrats pour les agences d'influence
Entre les marques et les créateurs, l'agence est au cœur d'un réseau de contrats.
Avocate des agences d'influence en droit des contrats
Depuis la loi du 9 juin 2023, le rôle et les responsabilités de l’agence d’influence sont expressément encadrés.J'accompagne les agences d'influence pour mettre leurs contrats en conformité et les rendre solides.
Ce que la loi du 9 juin 2023 impose aux agences d'influence
La loi définit l'activité d'agent d'influenceur et impose un contrat écrit avec les créateurs représentés, au-delà d'un seuil fixé par décret, avec des mentions obligatoires. Elle renforce aussi la responsabilité des différents intervenants d'une campagne envers les tiers. Vos modèles de contrats doivent intégrer ces règles, côté créateurs comme côté marques.
Mes interventions en droit des contrats pour les agences d'influence
- Contrats de représentation des créateurs : mandat, exclusivité, commissions, conditions de sortie.
- Contrats de campagne avec les marques : livrables, validation des contenus, droits cédés, responsabilité.
- Conditions générales de l'agence.
- Partenariats entre agences et contrats de sous-traitance.
- Audit et mise en conformité de vos modèles existants.
Des modèles solides, une négociation sur mesure
Des modèles de contrats bien construits couvrent l’essentiel de vos campagnes courantes. Les dossiers à fort enjeu justifient une négociation dédiée : je les relis, je prépare vos contre-propositions et je négocie à vos côtés pour protéger l'agence, les créateurs que vous représentez et la relation avec la marque.
Questions fréquentes
En savoir plus
Comment encadrer la relation avec les créateurs que nous représentons ?
Le contrat de représentation doit être précis : périmètre du mandat, exclusivité, taux et assiette des commissions, gestion des droits sur les contenus, conditions de résiliation et sort des contrats en cours à la fin de la relation. Un contrat équilibré protège l'agence tout en restant acceptable pour les créateurs que vous souhaitez fidéliser.
Nos conditions générales suffisent-elles face aux marques ?
Des conditions générales solides sont une base indispensable, mais les campagnes importantes justifient souvent un contrat dédié : livrables, calendrier, validation des contenus, droits cédés, pénalités et responsabilité en cas de contenu non conforme. Plus les enjeux financiers sont élevés, plus la précision contractuelle compte.
Comment encadrer une clause d'exclusivité avec une marque ?
Une exclusivité doit être limitée : à un secteur précis, à une durée raisonnable et, le cas échéant, à un territoire. Une clause trop large peut vous empêcher de conclure d'autres partenariats plus intéressants. Elle se négocie, et elle justifie en principe une rémunération en conséquence.
Quand faire appel à un avocat pour une négociation ?
Dès réception du projet de contrat, et avant toute signature. Plus l'intervention est précoce, plus les marges de négociation sont importantes. Une fois le contrat signé, il est souvent trop tard pour revenir sur des conditions défavorables.
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