Pacte d'associés en 2026 pour notaires en SEL : ce que la réforme 2024 impose à votre étude
INTRODUCTION
Cette question m'est posée avec une fréquence croissante depuis l'entrée en vigueur du décret du 14 août 2024 : mon pacte d'associés est-il encore à jour ? Coralie Lair, avocate au Barreau de Paris, j'accompagne des professionnels libéraux réglementés en droit des sociétés. Les notaires associés en SEL représentent, à cet égard, une situation particulièrement sensible.
Leurs pactes ont souvent été rédigés avant la réforme de l'exercice en société. Beaucoup sont aujourd'hui exposés à des risques réels de non-conformité : clauses de retrait inadaptées, absence de gouvernance structurée, silence total sur le nouveau régime fiscal des associés de SEL.
Le pacte d'associés SEL notaire n'est pas un document figé. C'est un instrument vivant, qui doit évoluer avec la loi, avec la structure de l'étude et avec la situation personnelle de chaque associé. Cet article fait le point sur les exigences actuelles, les clauses incontournables et les erreurs les plus fréquentes que je constate en consultation.
Pourquoi le pacte d'associés est indispensable dans une SEL de notaires
Statuts et pacte d'associés : deux outils complémentaires
Une erreur que j'entends régulièrement : « Les statuts de notre SELARL suffisent, un pacte d'associés serait redondant. »
C'est inexact, et potentiellement dangereux.
Les statuts organisent la structure juridique de la société. Le pacte d'associés organise les relations entre associés. Ces deux documents ne poursuivent pas le même objet et ne peuvent pas se substituer l'un à l'autre.
Le pacte permet de prévoir des mécanismes que les statuts ne peuvent pas ou ne doivent pas contenir : modalités fines de gouvernance, clauses de sortie négociées, obligations de présence, mécanismes d'exclusion, politique de distribution des bénéfices, conditions d'entrée de nouveaux associés.
Il offre aussi un avantage de confidentialité majeur : contrairement aux statuts, déposés et publiés, le pacte d'associés reste confidentiel entre ses signataires, sous réserve des obligations de transmission aux autorités de contrôle propres à la profession de notaire.
Fondement juridique : cette liberté de rédaction s'appuie sur l'article 1102 du Code civil, qui consacre la liberté contractuelle, combiné aux articles 1103 et 1104, qui posent la force obligatoire du contrat et l'exigence d'exécution de bonne foi. Ces principes généraux s'appliquent au pacte d'associés, sous réserve des règles impératives propres à l'exercice en société des notaires.
Les enjeux spécifiques des SEL de notaires
La forme sociale de la SEL (SELARL régie par les articles L. 223-1 et suivants du Code de commerce, ou SELAS régie par les articles L. 227-1 et suivants) ne change pas fondamentalement la logique du pacte. Mais elle l'encadre dans un corpus réglementaire spécifique que tout pacte de notaires doit intégrer.
Les notaires associés exercent une profession réglementée, soumise à des contrôles ordinaux et ministériels. Cela implique :
• Un encadrement strict des cessions de titres (agrément, contrôle du Garde des Sceaux) ;
• Des règles de gouvernance destinées à garantir l'indépendance des notaires exerçants ;
• Des contraintes particulières sur l'entrée de capitaux extérieurs, notamment via les SPFPL.
Dans ma pratique : j'ai eu à analyser plusieurs pactes de SEL notariales rédigés avant 2023 et qui, bien qu'impeccables sur le plan du droit commun des sociétés, étaient en décalage complet avec les obligations professionnelles. Un pacte qui ne tient pas compte du rôle du Conseil supérieur du notariat ou des conditions de nomination des associés exerçants est un pacte insuffisant.
Ce que la réforme 2023-2024 a changé pour votre pacte
L'ordonnance du 8 février 2023 et le décret du 14 août 2024
L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées a posé un nouveau cadre d'ensemble. Elle introduit notamment un droit de retrait renforcé pour les associés, des règles sur l'entrée de capitaux extérieurs et de nouvelles exigences de transparence.
Le décret n° 2024-873 du 14 août 2024, spécifiquement consacré à la profession de notaire, est entré en vigueur au 1er septembre 2024. Il a accordé un délai d'un an, soit jusqu'au 1er septembre 2025, aux SEL existantes pour se mettre en conformité.
Ce délai est désormais expiré.
Les SEL de notaires qui n'ont pas procédé à l'audit et à la mise à jour de leurs statuts et pactes sont aujourd'hui potentiellement en situation de non-conformité.
Les obligations de transmission aux autorités de contrôle
C'est l'un des points que les associés ne voient pas venir. Le nouveau cadre renforce les obligations de transparence des SEL de notaires vis-à-vis du ministère de la Justice et du Conseil supérieur du notariat.
Le pacte d'associés n'est plus un document purement confidentiel entre les parties. Certaines informations doivent être remontées aux autorités de tutelle dans le cadre des formalités liées à la réforme.
Cette évolution impose de vérifier, lors de la rédaction ou de la mise à jour du pacte, que son contenu est cohérent avec ce qui sera communiqué aux instances de contrôle, et que les clauses sensibles ne créent pas de friction avec les obligations professionnelles.
Les clauses essentielles d'un pacte d'associés en SEL de notaires
Clauses de sortie, retrait et leaver
C'est, de loin, la section la plus débattue. La jurisprudence récente (panorama 2024-2025) confirme deux exigences cumulatives pour la validité des clauses de leaver et de rachat forcé.
Premièrement, la proportionnalité : la clause ne doit pas porter une atteinte excessive à la liberté d'entreprendre ou créer une situation d'indignité économique pour le sortant.
Deuxièmement, la déterminabilité du prix : la méthode d'évaluation des titres doit être objectivable. Une formule fondée sur un multiple de chiffre d'affaires ou d'EBE, combinée à un mécanisme d'expert indépendant en cas de désaccord, répond à cette exigence. Une clause laissant le prix à la libre appréciation d'une majorité d'associés ne la satisfait pas.
Ces exigences s'appuient sur les articles 1188 et suivants du Code civil (interprétation du contrat) et sur la prohibition des engagements perpétuels posée aux articles 1210 à 1212 du Code civil.
Pour les SEL de notaires, il faut en outre vérifier la compatibilité du mécanisme de sortie avec le droit de retrait issu de l'ordonnance de 2023 et du décret de 2024.
Clauses de gouvernance et d'équilibre des pouvoirs
Le pacte doit articuler clairement :
• Les droits politiques des associés exerçants (notaires en activité dans l'étude) par rapport aux associés non exerçants ou aux personnes morales (SPFPL) ;
• Les décisions réservées à la majorité renforcée ou à l'unanimité ;
• Les mécanismes de résolution des blocages (deadlock), indispensables dans toute structure à deux ou trois associés.
Exemple concret : dans une SELARL de notaires à deux associés exerçants à parité, l'absence de clause de deadlock conduit, en cas de désaccord profond, à une paralysie de la gouvernance sans solution juridique préétablie. Le recours au juge est long, coûteux et traumatisant pour l'étude. Un mécanisme contractuel (arbitrage, médiation, offre de rachat au prix d'expert) évite cette situation.
Clauses d'adhésion des nouveaux associés
La jurisprudence rappelle avec constance que le pacte n'est opposable qu'entre ses signataires. Cela impose de rendre l'adhésion au pacte une condition d'entrée dans le capital de la SEL, et non une simple faculté.
Cette clause d'adhésion obligatoire doit être coordonnée avec les formalités d'agrément et de nomination propres à la profession de notaire, pour éviter tout décalage entre l'entrée juridique dans la société et la signature effective du pacte.
Fiscalité des associés de SEL : ce que le pacte doit sécuriser
Le nouveau régime d'imposition depuis les revenus 2024
La réforme du régime d'imposition des associés de SEL constitue un changement majeur, souvent insuffisamment pris en compte dans les pactes existants.
Ce régime résulte d'une évolution combinant jurisprudence du Conseil d'État et actualisation de la doctrine administrative (BOFiP). L'arrêt de principe du Conseil d'État du 8 décembre 2023 a conduit l'administration à réviser sa doctrine : les rémunérations perçues par les associés de SEL au titre de leur activité libérale sont désormais imposées, sous certaines conditions, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus systématiquement en traitements et salaires.
Du côté du Code général des impôts, les articles 92 et suivants (BNC) s'appliquent désormais à ces rémunérations. La doctrine administrative précisée au BOFiP (BOI-BNC-CHAMP-10-10, mis à jour en 2024) formalise les conditions d'application de ce régime.
Ce que le pacte doit organiser
Face à cette évolution, le pacte d'associés devient un outil de structuration fiscale.
Il doit prévoir, avec précision, la politique de rémunération et de distribution : quelle part revient à la rémunération de l'activité libérale (qualifiée BNC), quelle part est distribuée sous forme de dividendes, et comment sont organisées les conventions de management fees si une holding ou une SPFPL est partie prenante.
Le pacte doit également anticiper la répartition des charges entre associés et les mécanismes de compensation en cas d'asymétrie de situation fiscale.
Dans ma pratique : des associés de SEL notariales ont découvert, lors de leur déclaration 2024, que leur rémunération était désormais déclarée en BNC sans que le pacte ni les conventions internes n'aient prévu cette configuration. Le résultat : des incohérences entre les flux réels et la documentation contractuelle, avec un risque de redressement lors d'un contrôle fiscal.
Les erreurs fréquentes que je constate dans ma pratique
Erreur 1 : ignorer la réforme dans la mise à jour du pacte.
C'est l'erreur la plus répandue. Les notaires associés ont souvent procédé à la mise à jour de leurs statuts en application du décret de 2024, mais ont laissé le pacte inchangé. Or les deux documents doivent être cohérents entre eux. Un pacte qui contredit les statuts sur les modalités de cession ou les droits de vote crée une zone de risque contentieux.
Erreur 2 : utiliser un modèle généraliste non adapté aux professions réglementées.
Un pacte d'associés « standard » de SAS ou de SARL ne convient pas à une SEL de notaires. Il ne prend pas en compte le rôle des autorités de contrôle, les conditions d'agrément, la prééminence de la fonction de notaire dans les décisions relatives à l'exercice, ni les contraintes sur l'entrée de capitaux extérieurs.
Erreur 3 : omettre la dimension fiscale post-2024.
Un pacte silencieux sur la structuration des rémunérations et des distributions, à l'heure où le régime BNC des associés de SEL est pleinement applicable, est un pacte incomplet. Il expose les associés à des situations fiscales non anticipées et à des désaccords sur la répartition des charges.
À retenir
• Le décret du 14 août 2024 a imposé une mise en conformité des SEL de notaires avant le 1er septembre 2025 : délai expiré, le risque est désormais actif.
• Le pacte d'associés ne se substitue pas aux statuts, mais les complète sur la gouvernance, les sorties et la fiscalité.
• Les clauses de leaver et de rachat forcé doivent satisfaire aux exigences de proportionnalité et de déterminabilité du prix posées par la jurisprudence récente.
• Le nouveau régime BNC des associés de SEL (applicable depuis les revenus 2024) doit être intégré dans la structuration contractuelle des flux.
• L'adhésion obligatoire des nouveaux associés au pacte doit être coordonnée avec les formalités d'agrément propres à la profession de notaire.
Questions fréquentes
Le pacte d'associés est-il obligatoire dans une SEL de notaires ?
Non, il n'existe pas d'obligation légale de conclure un pacte d'associés pour une SEL de notaires. Mais l'absence de pacte expose les associés à une gouvernance insuffisamment encadrée, à des blocages en cas de désaccord et à une insécurité sur les modalités de sortie. Dans les SEL à deux ou trois associés, l'absence de pacte est une prise de risque que je déconseille systématiquement.
Quelle différence entre les statuts et le pacte d'associés pour une étude notariale ?
Les statuts définissent la structure juridique de la SEL : forme sociale, capital, répartition des parts, règles de fonctionnement légales. Le pacte d'associés organise les relations entre associés : gouvernance fine, modalités de sortie, politique de distribution, clauses de non-concurrence ou de présence. Les statuts sont publics ; le pacte reste confidentiel, sous réserve des obligations de transparence vis-à-vis du Conseil supérieur du notariat et du ministère de la Justice.
Comment organiser la sortie d'un associé notaire dans une SEL ?
Le pacte doit prévoir une méthodologie d'évaluation des titres objectivable (multiple de chiffre d'affaires, d'EBE, ou recours à un expert indépendant), des délais de rachat, et les conditions dans lesquelles la sortie peut être forcée. Ces mécanismes doivent être compatibles avec le droit de retrait instauré par l'ordonnance de 2023, et avec les formalités ordinales liées à la cession de parts d'une SEL de notaires.
Faut-il transmettre le pacte d'associés au Conseil supérieur du notariat ou au ministère de la Justice ?
Le nouveau cadre issu de l'ordonnance de 2023 et du décret de 2024 renforce les obligations de transparence des SEL de notaires vis-à-vis des autorités de tutelle. Certaines informations relatives à la gouvernance et à la composition du capital doivent être communiquées. Le pacte lui-même n'est pas nécessairement transmis intégralement, mais les modalités de transmission doivent être anticipées lors de sa rédaction pour éviter toute incohérence avec les déclarations officielles.
Qu'est-ce qu'une clause de leaver dans un pacte d'associés de SEL ?
Une clause de leaver prévoit les conditions dans lesquelles un associé quittant la société voit ses titres rachetés, et à quel prix. On distingue classiquement le « good leaver » (départ dans de bonnes conditions, rachat à la valeur de marché) du « bad leaver » (départ fautif ou anticipé, rachat à une valeur réduite). Dans une SEL de notaires, ces clauses doivent tenir compte des causes de cessation d'activité propres à la profession et respecter les exigences jurisprudentielles de proportionnalité et de déterminabilité du prix.
Les nouvelles obligations fiscales 2024 des associés de SEL doivent-elles figurer dans le pacte ?
Oui, indirectement mais nécessairement. Le nouveau régime d'imposition BNC des associés de SEL, issu de la jurisprudence du Conseil d'État et formalisé dans la doctrine administrative au BOFiP, modifie la nature fiscale des rémunérations perçues. Le pacte doit organiser la structuration des flux (rémunérations, dividendes, management fees) de façon cohérente avec ce cadre fiscal, pour éviter des incohérences susceptibles d'entraîner un redressement.
Quel est le coût de la rédaction d'un pacte d'associés pour une SEL de notaires ?
Les honoraires varient selon la complexité de la structure, le nombre d'associés, la présence d'une SPFPL et les clauses à rédiger. Une rédaction complète, intégrant la dimension professionnelle réglementée et la structuration fiscale, représente un investissement significatif — sans commune mesure avec le coût d'un litige entre associés non encadrés par un pacte. Je vous invite à me contacter pour un premier échange adapté à votre situation.
Prenez rendez-vous pour un audit de votre pacte d'associés
Le pacte d'associés d'une SEL de notaires n'est pas un document accessoire. C'est l'architecture contractuelle qui détermine la qualité de la relation entre associés, la solidité de la gouvernance et la sécurité fiscale de chacun. La réforme de 2023-2024 a profondément modifié le cadre applicable : un pacte non mis à jour est aujourd'hui une exposition au risque.
Chaque étude notariale est une structure singulière, avec ses équilibres, ses projets et ses contraintes spécifiques.
